Conditions générales d'utilisation et de vente
Général
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différent et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Conditions générales de ventes
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :
-Programmes en ligne: Formation en Sexothérapie Holistique, supervision
-Supervision collective et individuelle
Toute prestation accomplie par la société L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prestations et services proposés par la société L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE le sont à titre d’information et de formation et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la santé ou de la médecine tel que par un médecin ou un professionnel paramédical.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site https://www.ecole-sexotherapie-holistique.com/ et la responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur les sites de L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE , ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.
Public concerné
Cette formation s’adresse à deux types de public :
-
Des personnes en cours de reconversion vers la thérapie souhaitant acquérir les compétences pour pratiquer la sexothérapie holistique
-
Des professionnels de l’accompagnement désirant compléter leur pratique avec des outils de sexothérapie holistique.
Prix
Les prix des prestations de services et formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe.
L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées et formation aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Règlement sécurisé par des sites spécialisés
Sauf disposition contraire, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la commande.
Le paiement des formations et programmes par des sociétés spécialisés dans le paiement en ligne tel que STRIPE, PAYPAL,
Tout bon de commande signé du consommateur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.
Retard de paiement
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Droit de rétractation
Aux professionnels :
Les prestations de service et formations fournis par L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE destinés à des professionnels : l’article L. 121-21 du Code de la consommation ne peut être appliquée : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » en vertu de Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Aux particuliers :
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la « 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où la prestation de service ou formation commandée est téléchargée et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE
Force majeure
La responsabilité de L’ECOLE DE SEXOTHERAPIE HOLISTIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux : 56 Rue Aristide Briand – 77100 Meaux